1ère étape : Déclaration en mairie
Nécessité d’envoyer ou de déposer de façon urgente (date butoir mai 2024) votre courrier déclaratif individuel en mairie si vous avez constaté des dommages sur votre habitation en 2023 ou bien une aggravation des fissures antérieures (sans préciser l’année) avec apparition de nouvelles fissures en 2023 pour que nous puissions faire une demande de catastrophe naturelle sécheresse auprès du Ministère de l’Intérieur pour l’année 2023.
2ème étape : Reconnaissance de la commune en catastrophe naturelle
Si la commune est reconnue sinistrée par la parution de l’Arrêté de catastrophe naturelle sécheresse du Ministère de l’Intérieur au Journal Officiel, il vous faudra prévenir votre assurance habitation.
Si la commune n’est pas reconnue, pensez à refaire votre demande l’année prochaine.