Sécheresse été 2020 : campagne de lancement de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle demande le suivi d’une procédure bien précise.

Etape n° 1 : Déclaration de sinistre.

La Mairie de Saint Hilaire de Brethmas recense tout habitant de la commune ayant été victime d’un sinistre sur habitation, suite à la sécheresse de cet été 2020.
Les administrés concernés sont invités à adresser un courrier de déclaration à la mairie, détaillant les dommages constatés et éventuellement accompagné de photos, avant le 15 juin 2021.

Les services de la mairie peuvent vous fournir une lettre type de déclaration, n’hésitez pas à prendre contact au 04 66 61 33 59 ou mairie30560@orange.fr 

Lettre type

Objet : Demande de reconnaissance
de I’Etat de catastrophe naturelle
Monsieur le Maire,
En ma qualité de propriétaire, situé dans le ressort de votre commune,
J’ai le regret de vous informer que je suis victime, de dommages provoqués par la sécheresse prolongée de ces derniers mois (été 2020).
Pour me permettre de me faire indemniser par mon assureur « dommages » au titre de la garantie « catastrophe naturelle », il est nécessaire que la commune obtienne le classement de l’état de « catastrophe naturelle » par voie d’arrêté interministériel pour tous les dommages résultant de
cet évènement anormal, je vous remercie par avance de bien vouloir prendre en compte ma demande afin d’étayer votre sollicitation auprès de Monsieur le Préfet du Département du Gard.
Je vous serai obligé de bien vouloir m’informer des suites qui seront réservées à cette demande. Compte tenu des informations que vous nous avez fourni par voie de presse et autres moyens de communications, vous êtes convaincu de l’urgence qu’il y a à mener à terme cette démarche, face aux difficultés aux quelles je me heurte comme les autres victimes, je suppose du fait de l’importance des travaux de remise en état et de consolidation de la maison que je ne peux entreprendre sans indemnisation de mon assurance, conditionnée par la publication de l’arrêté de
catastrophe naturelle dans notre commune.


Vous remerciant de l’attention que vous ne manquerez pas de porter à ma demande et dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de mes sentiments distingués.


Date limite de transmission de votre déclaration pour la sécheresse été 2020 : 15 juin 2021

Etape 2 : Instruction de la demande

Le Maire adresse à la Préfecture la demande de reconnaissance état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse 2020.

Une commission interministérielle, pilotée par le ministère de l’Intérieur, est chargée de se prononcer sur le caractère naturel du phénomène ainsi que sur son intensité anormale, en se basant sur des rapports techniques joints aux dossiers. L’avis consultatif, émis par la commission, est ensuite soumis aux ministres signataires de l’arrêté interministériel portant reconnaissance ou non de l’état de catastrophe naturelle.

Etape 3 : Parution de l’arrêté au Journal Officiel précisant la reconnaissance ou non de la commune en état de catastrophe naturelle.

La mairie informe les habitants de cette parution.

En cas de reconnaissance, l’assuré sinistré doit déclarer à son assurance habitation le sinistre susceptible d’être couvert par cette reconnaissance, au plus tard 10 jours après la parution de l’arrêté de reconnaissance au Journal officiel.

Deux associations départementales proposent un accompagnement dans les démarches à effectuer :

Association AGASS

Présidente Danièle RODIER

Téléphone 06.78.69.90.43

agass30420@gmail.com

Association d’Assistance aux Assurés Sinistrés

Président Gilbert PERRIER

Téléphone 06.25.16.80.95

assoc.aaas@gmail.com