CONCERNANT LE PROPRIETAIRE

CONCERNANT LE CHIEN

  • Identification du chien ICAD (tatouage ou puce)
  • Carnet de vaccination mention vaccin antirabique
  • Attestation d’assurance
  • Etude comportementale du chien
  • Stérilisation pour les chiens de 1ère catégorie
  • Inscription au L.O.F pour les chiens de 2ème catégorie

LES CHIENS CATÉGORISÉS (CHIENS D’ATTAQUE ET CHIENS DE GARDE ET DE DÉFENSE)

Selon l’article L.211-12 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), les chiens susceptibles d’être dangereux sont répartis en deux catégories, la liste des types de chiens relevant de chacune de ces catégories figurant dans un arrêté du 27 avril 1999 : pris pour l’application de l’article 211-1 du code rural.

1ère catégorie (chiens d’attaque) :

Elle regroupe les chiens non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et dont les caractéristiques morphologiques peuvent être assimilées :

  • Aux chiens de la race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits « Pit-bulls ») ;
  • Aux chiens de la race Mastiff (chiens dits « Boerbulls ») ;
  • Aux chiens de la race Tosa.

2ème catégorie (chiens de garde et de défense) :

Elle regroupe les chiens :

  • De race Staffordshire terrier ;
  • De race American Staffordshire terrier ;
  • De race Tosa
  • De race Rottweiler ;
  • Non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et dont les caractéristiques morphologiques dont assimilables aux chiens de race Rottweiler.

CONDITIONS À REMPLIR POUR DÉTENIR UN CHIEN DE GARDE OU D’ATTAQUE :

La détention des chiens dangereux de 1ère et 2ème catégorie, est désormais soumise à la délivrance d’un permis de détention (article L.211-14 du CRPM).

Le permis de détention est délivré par le Maire de la commune où le propriétaire ou le détenteur de l’animal réside. En cas de changement de commune de résidence, le permis doit être présenté à la mairie du nouveau domicile (I de l’article L.211-14 du CRPM).

Ce permis prend la forme d’un arrêté municipal qui précise notamment (article R.211-5 du CRPM) le nom et l’adresse ou la domiciliation du propriétaire ou du détenteur, l’âge, le sexe, la race ou le type, le numéro d’identification et la catégorie du chien.

La demande de permis doit être obligatoirement accompagnée des pièces suivantes :

  • L’évaluation comportementale du chien (néanmoins, lorsque le chien n’a pas atteint l’âge de 8 mois à partir duquel cette évaluation doit être réalisée, il est délivré à son propriétaire ou son détenteur un permis provisoire) ;
  • Justificatif de l’obtention de l’attestation d’aptitude sanctionnant la formation spécifique suivie par le maître ;
  • Justificatif de l’identification du chien (ICAD) (et, pour la 2ème catégorie, le certificat de naissance ou pedigree) ;
  • Justificatif de vaccination antirabique du chien en cours de validité ;
  • Justificatif d’assurance responsabilité civile en cours de validité du propriétaire ou de celui qui détient l’animal pour les dommages causés au tiers ;
  • Pour les seuls chiens de la 1ère catégorie, un certificat vétérinaire de stérilisation (exigé tant pour les mâles que pour les femelles).
  • Déclaration sur l’honneur du propriétaire ou détenteur du chien indiquant ne pas avoir d’inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire et ne pas être sous tutelle.

Si le dossier de demande n’est pas complet, le Maire ne peut délivrer le permis de détention.

En cas de défaut de permis de détention, le Maire pourra ordonner, après mise en demeure de régularisation dans le délai d’un mois, le placement du chien dans un lieu de dépôt adapté, voire faire procéder à son euthanasie.

Une fois en possession de votre permis vous devez observer les précautions suivantes :

VOTRE CHIEN APPARTIENT À LA 2ÈME CATÉGORIE :

Il doit être tenu en laisse et muselé dans les lieux publics et les transports en commun.

Le non-respect des règles de sécurité est sévèrement puni par la loi :

Une personne non autorisée à détenir un chien dangereux (par exemple : un mineur ou une personne ayant fait l’objet d’une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire) est punie d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende.

VOTRE CHIEN APPARTIENT À LA 1ÈRE CATÉGORIE :

Vous ne devez pas l’emmener dans les transports en commun, les lieux publics et d’une manière générale dans les locaux ouverts au public à l’exception de la voie publique.

Votre chien ne doit pas rester dans les parties communes des immeubles collectifs.

Dans tous les autres lieux dans lesquels sa présence n’est pas interdite vous devez obligatoirement le tenir en laisse et muselé.

L’acquisition, la cession et l’importation de chiens de première catégorie sont illicites et punies de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Est punie des mêmes peines, la détention de chiens de 1 catégorie non stérilisés.

Des cookies, petits fichiers informatiques, peuvent être déposés sur votre terminal. Si vous y consentez, le responsable du site pourra recueillir des statistiques de visites anonymes pour optimiser la navigation.
Lire nos mentions légales pour en savoir plus