CONCERNANT LE PROPRIETAIRE

CONCERNANT LE CHIEN

LES CHIENS CATÉGORISÉS (CHIENS D’ATTAQUE ET CHIENS DE GARDE ET DE DÉFENSE)

Selon l’article L.211-12 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), les chiens susceptibles d’être dangereux sont répartis en deux catégories, la liste des types de chiens relevant de chacune de ces catégories figurant dans un arrêté du 27 avril 1999 : pris pour l’application de l’article 211-1 du code rural.

1ère catégorie (chiens d’attaque) :

Elle regroupe les chiens non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et dont les caractéristiques morphologiques peuvent être assimilées :

2ème catégorie (chiens de garde et de défense) :

Elle regroupe les chiens :

CONDITIONS À REMPLIR POUR DÉTENIR UN CHIEN DE GARDE OU D’ATTAQUE :

La détention des chiens dangereux de 1ère et 2ème catégorie, est désormais soumise à la délivrance d’un permis de détention (article L.211-14 du CRPM).

Le permis de détention est délivré par le Maire de la commune où le propriétaire ou le détenteur de l’animal réside. En cas de changement de commune de résidence, le permis doit être présenté à la mairie du nouveau domicile (I de l’article L.211-14 du CRPM).

Ce permis prend la forme d’un arrêté municipal qui précise notamment (article R.211-5 du CRPM) le nom et l’adresse ou la domiciliation du propriétaire ou du détenteur, l’âge, le sexe, la race ou le type, le numéro d’identification et la catégorie du chien.

La demande de permis doit être obligatoirement accompagnée des pièces suivantes :

Si le dossier de demande n’est pas complet, le Maire ne peut délivrer le permis de détention.

En cas de défaut de permis de détention, le Maire pourra ordonner, après mise en demeure de régularisation dans le délai d’un mois, le placement du chien dans un lieu de dépôt adapté, voire faire procéder à son euthanasie.

Une fois en possession de votre permis vous devez observer les précautions suivantes :

VOTRE CHIEN APPARTIENT À LA 2ÈME CATÉGORIE :

Il doit être tenu en laisse et muselé dans les lieux publics et les transports en commun.

Le non-respect des règles de sécurité est sévèrement puni par la loi :

Une personne non autorisée à détenir un chien dangereux (par exemple : un mineur ou une personne ayant fait l’objet d’une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire) est punie d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende.

VOTRE CHIEN APPARTIENT À LA 1ÈRE CATÉGORIE :

Vous ne devez pas l’emmener dans les transports en commun, les lieux publics et d’une manière générale dans les locaux ouverts au public à l’exception de la voie publique.

Votre chien ne doit pas rester dans les parties communes des immeubles collectifs.

Dans tous les autres lieux dans lesquels sa présence n’est pas interdite vous devez obligatoirement le tenir en laisse et muselé.

L’acquisition, la cession et l’importation de chiens de première catégorie sont illicites et punies de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Est punie des mêmes peines, la détention de chiens de 1 catégorie non stérilisés.