L’obligation de débroussaillement

Comme d’autres départements du pourtour méditerranéen, le Gard est particulièrement exposé au risque incendie. Chaque année 25 000 hectares sont détruits dans toute la France, dont 80 % dans le sud-est. 

Garrigues, forêts, arboretum, espèces protégées, faune, flore constituent un patrimoine irremplaçable qui peut disparaître en quelques heures. Au-delà de ces pertes environnementales, le feu peut entraîner des drames humains. La vigilance permet de les éviter. 

Réglementation : où et que débroussailler ?

En vue de limiter les risques de propagation des incendies, la loi oblige les propriétaires des terrains présentant de la végétation à les débroussailler, indispensable à la non propagation de feu.

Le débroussaillement inclut :

– la taille voire le cas échéant, la coupe d’arbres et d’arbustes, afin que les houppiers, (ensemble des branches, des rameaux, et du feuillage d’un arbre), des sujets conservés soient espacés de 3 mètres les uns des autres et des constructions ;

– la possibilité de conserver des bouquets d’arbres (surface maximale de 80 m2) à condition qu’ils soient distants de 3 mètres de tout autre arbre, arbuste, bosquet ou construction et que tous les arbustes situés en dessous aient été éliminés ;

– la suppression des arbres morts ou dépérissants ;

– l’élagage sur une hauteur de 2 mètres des sujets maintenus ;

– la destruction ou l’élimination de tous les déchets de coupe en respectant l’interdiction de brûler de tout temps ;

– la tonte de la strate d’herbes en respectant les horaires autorisés.

Des modalités à respecter selon l’implantation du terrain

Vous devez respecter les modalités de débroussaillement si votre terrain ou construction se trouve :

–  à l’intérieur de bois, forêts, garrigues, plantations et reboisements d’une surface de plus de 4 hectares, boisements linéaires d’une surface de plus de 4 hectares ayant une largeur minimale de 50 mètres,

– à moins de 200 mètres de ces formations,

– si la propriété, terrain nu ou construction, se trouve en zone urbaine ou non urbaine des consignes précises sont à respecter :

• Le débroussaillement concerne toute la parcelle en zone urbaine qu’elle soit bâtie ou non. 
• En zone non urbaine, le débroussaillement doit se faire 50 mètres autour de toute construction ou installation. Sur leurs voies privées, un périmètre de sécurité doit être maintenu en supprimant la végétation sur 5 mètres de hauteur et 5 mètres de largeur, même si ces distances empiètent sur la propriété d’autrui.

A noter dans les deux cas, si les distances à respecter pour débroussailler autour de vos constructions ou voies d’accès vous amènent à pénétrer sur la propriété d’autrui: les travaux restent à votre charge. Vous devez informer votre voisin des obligations qui vous incombent par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut d’autorisation donnée dans un délai d’un mois, ces obligations sont mises à sa charge. Lorsque l’autorisation n’a pas été donnée, vous en informer le maire.

Si vous ne souhaitez pas que votre voisin pénètre chez vous pour réaliser les travaux, vous pouvez les réaliser vous-mêmes.

Toutes les informations nécessaires : ICI

Interdiction d'emploi du feu

LE BRÛLAGE À L’AIR LIBRE DES DÉCHETS VERTS DES MÉNAGES EST STRICTEMENT INTERDIT

Par l’article 84 du Règlement Sanitaire Départemental (RSD).

Cette interdiction est valable en tout temps et tout lieu.

En effet, les végétaux coupés issus de parcs et de jardins (déchets verts) sont considérés par la réglementation sur les déchets comme des déchets ménagers (rubrique n°20-02 du tableau de l’annexe II à l’article R541-8  ) du code de l’environnement  qui porte classification des déchets)
Les déchets de tonte, les feuilles sèches, l’élagage d’une haie de cyprès, … sont concernés par cette interdiction permanente.

Dérogations au Règlement Sanitaire Départemental
Toutefois, le RSD prévoit que des dérogations à cette règle peuvent être accordées.
L’arrêté du 31/08/2012 relatif à l’emploi du feu  prévoit une telle dérogation à ce principe d’interdiction générale de brûlage à l’air libre des déchets verts. Cette dérogation s’applique au brûlage des déchets verts issus du débroussaillement réglementaire (Cf. Obligations Légales de Débroussaillement) , dès lors qu’aucun autre moyen d’élimination de ces déchets facilement accessible n’est mis à la disposition des particuliers à qui s’impose cette obligation légale (cf article 3 de l’arrêté).
Cet arrêté réglemente également l’usage du feu pour les propriétaires et leurs ayants droits lorsque les déchets végétaux ne sont pas assimilés à des déchets ménagers. C’est le cas pour les végétaux coupés ou sur pieds brûlés dans le cadre d’une activité agricole ou forestière.

Le respect des dispositions de l’arrêté du 31/08/2012 susmentionné ne dégage en aucune manière la responsabilité civile de l’auteur du feu en cas de propagation du feu vers d’autres propriétés.

En tout état de cause, l’arrêté interdit strictement l’emploi du feu sous toutes ses formes (et donc le brûlage de végétaux coupés également) entre le 15 juin et le 15 septembre dans et à proximité des massifs boisés à l’intérieur et jusqu’à une distance de 200 mètres des bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations et reboisements.

Pour les propriétaires ou ayants droit concernés par les obligations légales de débroussaillement, une déclaration d’incinération des végétaux en période autorisée est à remplir et à retourner en Mairie,

Disponible ici :